Les autres réglementations
Quelles sont mes obligations dans la lutte contre le gaspillage alimentaire en tant que collectivité ?
Depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la restauration collective publique a l’obligation d’avoir une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.
A partir de 2016, ce sont les entreprises produisant plus de 10 tonnes par an de biodéchets et de 60 litres par an pour les huiles qui doivent mettre en place ce tri.
Selon la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, depuis le 1er janvier 2023 tous les professionnels produisant plus de 5 tonnes de biodéchets par an devront mettre en place ce tri.
En janvier 2024, l’obligation de tri des biodéchets sera étendue à tous les professionnels sans seuil minimum.
En 2013 la France a mis en place le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, ce pacte a été renouvelé en 2017.
C’est dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte que l’on retrouve l’obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire pour la restauration collective publique.
A partir de 2016, ce sont les entreprises produisant plus de 10 tonnes par an de biodéchets et de 60 litres par an pour les huiles qui doivent mettre en place ce tri.
Selon la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, depuis le 1er janvier 2023 tous les professionnels produisant plus de 5 tonnes de biodéchets par an devront mettre en place ce tri.
En janvier 2024, l’obligation de tri des biodéchets sera étendue à tous les professionnels sans seuil minimum.
En 2013 la France a mis en place le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, ce pacte a été renouvelé en 2017.
C’est dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte que l’on retrouve l’obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire pour la restauration collective publique.
La loi EGalim
En application de la loi EGalim (21 octobre 2019), les opérateurs de la restauration collective (uniquement > 3 000 repas préparés / jour) ont l’obligation de proposer une convention de don à une association d’aide alimentaire habilitée.
Ils ont l’interdiction de rendre impropre à la consommation des denrées encore consommables.
La loi EGalim a également introduit l’obligation de faire un diagnostic de gaspillage pour l’ensemble de la restauration collective avant le 21 octobre 2020.
La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim énonce l’obligation pour les opérateurs de proposer le « gourmet bag » (doggy bag à la Française) pour la restauration commerciale. Retrouver les autres infos concernant EGalim sur la page qui lui est dédiée.
En application de la loi EGalim, le décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 (relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles) met en place à partir du 1er janvier 2020 un plan de gestion de la qualité du don pour les distributeurs ainsi qu’une formation et sensibilisation du personnel.
Ils ont l’interdiction de rendre impropre à la consommation des denrées encore consommables.
La loi EGalim a également introduit l’obligation de faire un diagnostic de gaspillage pour l’ensemble de la restauration collective avant le 21 octobre 2020.
La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim énonce l’obligation pour les opérateurs de proposer le « gourmet bag » (doggy bag à la Française) pour la restauration commerciale. Retrouver les autres infos concernant EGalim sur la page qui lui est dédiée.
En application de la loi EGalim, le décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 (relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles) met en place à partir du 1er janvier 2020 un plan de gestion de la qualité du don pour les distributeurs ainsi qu’une formation et sensibilisation du personnel.
La loi Garot
La loi n°2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, loi dite « Garot » met en place une hiérarchie dans les actions :
- Favoriser la prévention du gaspillage
- Utiliser les invendus par le don ou la transformation
- Valorisation dans l’alimentation animale
- Valorisation énergétique avec le compost et la méthanisation
La loi Garot interdit la destruction d’aliments encore consommables et les distributeurs de plus de 400m² doivent proposer des conventions de don à des associations d’aide alimentaire.
- Favoriser la prévention du gaspillage
- Utiliser les invendus par le don ou la transformation
- Valorisation dans l’alimentation animale
- Valorisation énergétique avec le compost et la méthanisation
La loi Garot interdit la destruction d’aliments encore consommables et les distributeurs de plus de 400m² doivent proposer des conventions de don à des associations d’aide alimentaire.
La loi AGEC
La loi AGEC (10 février 2020) introduit des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don afin de renforcer le plan de gestion de la qualité du don.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ou loi AGEC précise la définition du gaspillage alimentaire et fixe les objectifs suivants : Réduction du gaspillage alimentaire de 50 % par rapport au niveau de 2015, d’ici 2025 pour les secteurs de la distribution alimentaire et la restauration collective et d’ici 2030 pour la restauration commerciale.
L’obligation de réaliser un diagnostic du gaspillage est étendue aux industries agroalimentaires. La loi AGEC mentionne un label national « anti-gaspillage alimentaire », le plan de gestion de la qualité du don est renforcé avec des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don. La convention de don devient obligatoire pour le commerce de gros alimentaire (>50M€ de chiffre d’affaire) et les sanctions liées au non-respect de ces dispositions sont augmentées.
Le décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité, est un texte d'application de l'ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC).
Il modifie les textes d'application de la loi Garot de 2016 et du décret sur les plans de gestion de la qualité du don d'avril 2019. Les modifications sont les points suivants :
- Mise à jour des renvois pour les associations d'aide alimentaire habilitées (code de l'action sociale et des familles, et non plus code rural et de la pêche maritime)
- Extension des éléments obligatoires de la convention de don aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire, de la restauration collective et du commerce de gros (> aux seuils définis dans l'ordonnance et la loi AGEC)
- Introduction de procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don au sein du plan de gestion de la qualité du don, comme prévu par la loi AGEC.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ou loi AGEC précise la définition du gaspillage alimentaire et fixe les objectifs suivants : Réduction du gaspillage alimentaire de 50 % par rapport au niveau de 2015, d’ici 2025 pour les secteurs de la distribution alimentaire et la restauration collective et d’ici 2030 pour la restauration commerciale.
L’obligation de réaliser un diagnostic du gaspillage est étendue aux industries agroalimentaires. La loi AGEC mentionne un label national « anti-gaspillage alimentaire », le plan de gestion de la qualité du don est renforcé avec des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don. La convention de don devient obligatoire pour le commerce de gros alimentaire (>50M€ de chiffre d’affaire) et les sanctions liées au non-respect de ces dispositions sont augmentées.
Le décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité, est un texte d'application de l'ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC).
Il modifie les textes d'application de la loi Garot de 2016 et du décret sur les plans de gestion de la qualité du don d'avril 2019. Les modifications sont les points suivants :
- Mise à jour des renvois pour les associations d'aide alimentaire habilitées (code de l'action sociale et des familles, et non plus code rural et de la pêche maritime)
- Extension des éléments obligatoires de la convention de don aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire, de la restauration collective et du commerce de gros (> aux seuils définis dans l'ordonnance et la loi AGEC)
- Introduction de procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don au sein du plan de gestion de la qualité du don, comme prévu par la loi AGEC.
La loi Climat
La loi Climat et résilience (22 août 2021) prévoit que les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent, sur la base du volontariat, une solution de réservation de repas afin d'adapter l'approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires, y compris pour chacune des alternatives lorsque des choix sont possibles.
La durée de l’expérimentation est de 3 ans à compter de la date de publication de la loi.
Cette expérimentation permettra de voir principalement l’évolution du gaspillage alimentaire, l’évolution des taux de fréquentation et la satisfaction des usagers des services concernés.
La durée de l’expérimentation est de 3 ans à compter de la date de publication de la loi.
Cette expérimentation permettra de voir principalement l’évolution du gaspillage alimentaire, l’évolution des taux de fréquentation et la satisfaction des usagers des services concernés.
Qu’en est-il des biodéchets ?
La définition des biodéchets selon l’article L.541-1-1 du code de l’environnement est la suivante : "Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires."
En ce qui concerne les collectivités, les déchets de cuisine et de table rentrent dans les biodéchets. Il s’agit des déchets de cuisine comme les restes de repas ou de préparation de repas, les produits périmés et les produits non-consommés.
Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises de la grande distribution, de l’industrie agroalimentaire, les cantines, les restaurants et marchés produisant ou détenant plus de 120 tonnes de biodéchets ont l’obligation de les trier.
En ce qui concerne les collectivités, les déchets de cuisine et de table rentrent dans les biodéchets. Il s’agit des déchets de cuisine comme les restes de repas ou de préparation de repas, les produits périmés et les produits non-consommés.
Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises de la grande distribution, de l’industrie agroalimentaire, les cantines, les restaurants et marchés produisant ou détenant plus de 120 tonnes de biodéchets ont l’obligation de les trier.
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